Protection des données
Déclaration de protection des données pour la commission professionnelle paritaire pour les travaux souterrains
Remarque préliminaire
La présente déclaration de protection des données explique quelles données personnelles la commission professionnelle paritaire pour les travaux souterrains (CPPTS) collecte et traite dans le cadre de l’exécution de la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN). En outre, nous vous expliquons quelles données personnelles nous collectons et traitons lorsque vous utilisez notre site Internet pk-ut.ch, lorsque vous concluez un contrat avec nous ou lorsque vous interagissez avec nous d’une autre manière.
Par données personnelles, on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Par traitement, on entend toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données.
Les données personnelles sont traitées de manière licite et avec soin. Ceci exclusivement aux fins décrites dans la présente déclaration de protection des données et uniquement dans la mesure nécessaire. Les données personnelles ne sont conservées que dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire à la fourniture des services ou que cela est prévu par la loi.
Responsable
En vertu de la législation sur la protection des données, est responsable pour le traitement de données décrit dans le présent document :
Commission professionnelle paritaire
pour les travaux souterrains (CPPTS)
Weinbergstrasse 49
8042 Zürich
Si vous avez des questions concernant le traitement de données décrit ici ou si vous souhaitez faire valoir vos droits, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées.
Exécution de la CCT
Finalités du traitement
Dans le cadre de l’exécution de la CPPTS, nous collectons et traitons notamment les données personnelles des employés et des entreprises (en particulier des entreprises individuelles). En principe, nous collectons et traitons ces données en particulier aux fins suivantes :
- Contrôles : sur la base de la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) Location de services, CPPTS peut effectuer des contrôles de gestion, notamment des contrôles d’assujettissement, de la comptabilité salariale, des titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée ainsi que des contrôles dans le cadre de détachements afin de contrôler le respect des dispositions [Art. 76 Abs. 3 lit. b Ziff. 1 CN; Art. 20 Loi sur le service de l’emploi combiné avec Art. 34 du contrat collectif de travail location de personnel; Art. 2 Abs. 1 Loi sur le détachement].
- Renseignements juridiques, résolution de conflits et conciliation : les données sont utilisées pour fournir des informations juridiques, faciliter la gestion des conflits et des litiges entre employeurs et travailleurs ainsi que trouver des solutions.
- Réglementation salariale dans des cas particuliers : Le salaire minimum peut être réduit pour les salariés mentionnés à l’article 45, Abs. 1, CN. En cas de divergences d’opinions sur l’opportunité du taux de salaire, il est possible de faire appel à la commission professionnelle paritaire compétente (art. 45 al. 2 CN). Les données personnelles sont utilisées pour évaluer la sous-salaire.
- Déclarations et contributions aux frais d’exécution : la CPPTS assure le paiement d’autres montants (frais de procédure, frais liés à la demeure, peines conventionnelles).
- Examen et certification : au cours des examens, des données sont collectées afin d’évaluer les compétences et les aptitudes et de délivrer les certificats ou qualifications correspondants.
- Autres statistiques et analyses : nous pouvons procéder à des évaluations, statistiques et autres, des données collectées aux fins décrites ci-dessus, à nos propres fins, ou à celles des partenaires sociaux ou des organes de la CCT, des organes de surveillance, des autorités ou du public. Les résultats peuvent être publiés ; Aucune donnée personnelle n’est toutefois publiée, à l’exception des noms des membres des organes.
- D’autres tâches et types d’utilisation peuvent résulter d’éventuelles modifications de la CCT.
Nature des données collectées
Dans le cadre de contrôles et des autres finalités de traitement mentionnées au chiffre 2.1, sont en principe collectées puis traitées les données suivantes, concernant les différents travailleurs et entreprises (en particulier les entreprises individuelles) :
- prénom et nom, adresse, date de naissance, sexe, nombre d’enfants, données de la pièce d’identité, numéro AVS ;
- profession, formation, nationalité, activité, poste, taux d’occupation, certificats, entreprise locataire de services, contrats de mission, engagement, horaires de travail, dates, heures et lieux de la mission, salaire et indemnités, informations sur les déductions salariales pour les contributions aux frais d’exécution, forme de société, domaine d’activité/structure, assujettissement UID à la CN, IDE, succursales et contacts, affiliation de l’entreprise individuelle à une association ;
- données sensibles telles que les données sur la santé, la sphère intime ou les mesures d’aide sociale, ainsi que les informations sur les bénéficiaires de rentes de l’AI, de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire ou de l’aide sociale ;
- données relatives aux employés figurant dans l’annonce de détachement (établie par les autorités) ;
- organigramme de l’entreprise (y compris, normalement, le prénom et le nom, ainsi que le poste) ;
- masse salariale de l’entreprise ;
- autres informations selon les dispositions de la CN.
Nous collectons ces données personnelles en premier lieu auprès des employeurs, des autorités et des registres publics (p. ex. registre du commerce). Dans le cadre de l’examen de l’assujettissement à la CCT, des données de clients (p. ex. noms, adresses dans les cahiers des charges, descriptions de mandats, etc.) peuvent également être collectées et traitées.
Autres finalités du traitement des données
Outre les finalités de traitement décrites au chiffre 2, nous pouvons également traiter vos données personnelles aux fins suivantes :
- Exploitation de notre site Internet : afin de pouvoir exploiter notre site Internet de manière sûre et stable, nous collectons des données techniques telles que l’adresse IP, des informations sur le système d’exploitation et les paramètres de votre terminal, la région ainsi que le moment et le type d’utilisation. Nous utilisons également des cookies et des technologies similaires. Pour des informations complémentaires, voir le chiffre 9.
- Enregistrement : pour utiliser certaines offres et certains services (p. ex. espaces de connexion ou newsletters), vous devez vous enregistrer (directement chez nous ou par l’intermédiaire de nos prestataires externes pour la connexion). Nous traitons à cette fin les données communiquées à l’occasion de chaque enregistrement. Par ailleurs, nous collectons également des données personnelles vous concernant pendant l’utilisation de l’offre ou du service concerné ; si nécessaire, nous pouvons mettre à votre disposition d’autres informations concernant le traitement de ces données.
- Communication : pour communiquer avec vous ainsi qu’avec des tiers, par e-mail, téléphone, courrier ou par d’autres moyens (p. ex. pour répondre à des demandes, dans le cadre d’un conseil, pour la préparation ou l’exécution d’un contrat), nous traitons notamment les contenus des communications, vos données de contact ainsi que les données accessoires des communications. Cela comprend aussi les enregistrements audio et visuels de conversations téléphoniques (vidéo), à des fins notamment de contrôle qualité. En cas d’enregistrement audio ou vidéo, nous vous en informons séparément. Vous êtes libre de nous communiquer si vous ne souhaitez pas d’enregistrement ou si vous souhaitez mettre fin à la communication. Si nous devons ou voulons vérifier votre identité, nous collectons des informations supplémentaires (p. ex. la copie d’une pièce d’identité).
- Relations publiques : afin de répondre aux demandes des médias ou du public, ainsi que pour la communication et l’information du public, nous traitons notamment le contenu des demandes et les coordonnées des personnes qui sont à l’origine des demandes. La publication des noms et d’autres informations sur les employeurs soumis à la CCT fait également partie de l’information rendue publique ; il peut également s’agir d’entreprises individuelles.
- Préparation et conclusion de contrats : en perspective de la conclusion d’un contrat avec vous ou votre mandataire ou employeur, nous pouvons notamment collecter et traiter votre nom, vos coordonnées, vos procurations, vos déclarations de consentement, des informations sur des tiers, le contenu du contrat, la date de conclusion, vos données de solvabilité ainsi que toutes les autres données que vous mettez à notre disposition ou que nous collectons de la part de tiers (p. ex. des références).
- Gestion et exécution des contrats : nous collectons et traitons des données personnelles afin de respecter nos obligations vis-à-vis de nos partenaires contractuels (p. ex. fournisseurs, prestataires de services, partenaires de projet) et, en particulier, afin de pouvoir fournir et exiger les prestations contractuelles. Cela comprend le traitement des données pour l’exécution des contrats (recouvrement, procédures judiciaires, etc.) et la comptabilité. À cette fin, nous traitons les données reçues ou collectées dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution du contrat ainsi que, par exemple, les données relatives aux prestations contractuelles et à la fourniture des prestations ainsi que les informations financières et de paiement.
- Autres finalités: parmi les autres finalités figurent par exemple la formation interne, l’administration (p. ex. la comptabilité) ou l’organisation d’événements destinés au public. Nous sommes susceptibles d’écouter ou d’enregistrer des conférences téléphoniques ou vidéo à des fins de formation, de preuve et de contrôle qualité. Dans ce cas, nous vous en informerons explicitement (par exemple au moyen d’un message pendant la vidéoconférence concernée). Vous êtes libre de nous indiquer si vous ne souhaitez pas d’enregistrement ou si vous souhaitez mettre fin à la communication (si vous ne souhaitez pas d’enregistrement de votre image, nous vous prions d’éteindre votre caméra). En outre, nous pouvons traiter des données personnelles pour l’organisation, la réalisation et le suivi d’événements, en particulier les listes de participants, le contenu de conférences et de discussions, mais aussi les enregistrements vidéo et audio réalisés au cours de ces événements. Fait également partie de ces autres finalités la sauvegarde d’autres intérêts légitimes, lesquels ne peuvent pas être énumérés de manière exhaustive.
Vous (ou votre terminal) nous communiquez vous (lui)-même la plupart des données personnelles mentionnées (p. ex. en lien avec l’utilisation de notre site Internet ou la communication avec nous). Nous pouvons également extraire des données de sources accessibles au public (p. ex. registres des poursuites, registres fonciers, registres du commerce, médias ou via Internet y c. les médias sociaux) ou les recevoir (i) des autorités, (ii) de votre employeur ou mandant qui est en relation d’affaires avec nous ou en relation avec nous d’une autre manière, ainsi que (iii) de la part d’autres tiers (p. ex. sociétés de renseignements sur le crédit, commerçants d’adresses, associations, partenaires contractuels, services d’analyse Internet). Il s’agit en particulier de données que nous traitons dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution des contrats ainsi que de données issues de la correspondance et des entretiens avec des tiers, mais aussi de toutes les autres catégories de données décrites ici au chiffre 3.
Catégories de destinataires des données
Dans le cadre des activités visées aux chiffres 2 et 3, les données personnelles collectées peuvent être transmises, dans le respect de la protection des données ou d’une base légale, aux services suivants (qui traitent ces données sous leur propre responsabilité) :
- les tribunaux et autorités (telles que les inspections cantonales du travail, les commissions tripartites cantonales, le SECO), si nous y sommes légalement tenus ou autorisés, ou si cela nous paraît nécessaire à l’exécution de nos tâches découlant de la CNou à la sauvegarde de nos intérêts. Ces destinataires traitent les données sous leur propre responsabilité ;
- d’autres organes d’exécution, dans la mesure où cela semble nécessaire à l’accomplissement de nos tâches découlant de la CN. Ceux-ci traitent les données sous leur propre responsabilité ;
- nous collaborons avec des prestataires de services en Suisse et à l’étranger, lesquels traitent (i) pour notre compte (p. ex. fournisseurs informatiques), (ii) sous une responsabilité conjointe entre eux et nous ou (iii) sous leur propre responsabilité, des données qu’ils ont reçues de notre part ou collectées pour nous. Parmi ces prestataires de services figurent les fournisseurs de services informatiques et publicitaires, les banques, les assurances, les sociétés de recouvrement de créances, les sociétés de renseignements économiques, les vérificateurs d’adresses, les sociétés de conseil ou les avocats, mais également les prestataires qui effectuent des contrôles sur place auprès des employeurs. En règle générale, nous concluons avec ces tiers des contrats sur l’utilisation et la protection des données personnelle ;
- autres personnes : il s’agit d’autres cas dans lesquels le recours à des tiers découle des finalités définies aux chiffres 2 et 3. Cela concerne p. ex. les destinataires de livraison ou de paiement que vous avez indiqués, les tiers dans le cadre de relations de représentation (p. ex. votre avocat ou votre banque) ou les personnes impliquées dans des procédures administratives ou judiciaires. Si nous collaborons avec les médias et transmettons ces documents (p. ex. des photos), vous pouvez également être concerné. Un échange de données vous concernant peut également avoir lieu dans le cadre de la communication avec d’autres commissions professionnelles paritaires, des organisations de branche et d’autres organismes.
Communication de données personnelles à l’étranger
Nous traitons et conservons des données personnelles principalement en Suisse et dans l’Espace économique européen (EEE), mais également, à titre exceptionnel, par exemple par l’intermédiaire de sous-traitants de nos prestataires de services, potentiellement dans n’importe quel pays du monde.
Si le destinataire se trouve dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat, nous l’obligeons contractuellement à respecter un standard suffisant en matière protection des données (nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021D0914 ; y compris les compléments nécessaires pour la Suisse), dans la mesure où il n’est pas déjà soumis à une réglementation reconnue par la loi pour garantir la protection des données et que nous ne pouvons pas nous fonder sur une disposition d’exception. Une exception peut notamment s’appliquer en cas de procédures juridiques à l’étranger, mais aussi dans des cas d’intérêts publics prépondérants, lorsque l’exécution d’un contrat, qui est dans votre intérêt, nécessite une telle communication (par ex. lorsque nous communiquons des données à nos cabinets de correspondance), lorsque vous avez donné votre consentement ou qu’il n’est pas possible d’obtenir votre consentement dans un délai raisonnable et que la communication est toutefois nécessaire pour protéger votre vie, votre intégrité corporelle ou celle d’un tiers, ou lorsqu’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et au traitement desquelles vous ne vous êtes pas opposé.
Conservation de données personnelles
Dans le respect des prescriptions légales, les données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles et légales ou pour atteindre les finalités poursuivies par le traitement. Les rapports de contrôle, leurs annexes et les dossiers des décisions CPPTS sont en règle générale conservés pendant 10 ans.
Droit d’accès et autres droits des personnes concernées
Chaque employé; ainsi que toute autre personne concernée; peut, dans le cadre du droit de la protection des données en vigueur, demander des renseignements sur les données personnelles qui le ou la concernent. Le droit d’accès comprend aussi le but du traitement, la durée de conservation et l’origine des données personnelles. La suppression et le blocage de la transmission peuvent, en principe, être aussi exigés. Il convient cependant de noter que la commission paritaire ne peut, dans certaines situations, donner suite à une telle demande en raison d’obligations légales ou d’intérêts prépondérants. L’identité de la personne concernée est vérifiée dans tous les cas, par exemple sur la base d’une copie d’une pièce d’identité ou du numéro AVS.
Sécurité des données
Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé et abus, p. ex. la publication d’instructions, des formations, des solutions de sécurité informatique et du réseau, des contrôles et limitations d’accès, le cryptage des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation et des contrôles.
Cookies/traçage et autres technologies en lien avec l'utilisation de notre site Internet
Utiliser notre site Internet (y c. la newsletter et d’autres offres numériques) génère des données (notamment techniques) qui sont consignées dans un journal. Nous pouvons en outre utiliser des cookies et des technologies similaires (p. ex. des balises pixel ou des empreintes digitales) afin de reconnaître les visiteurs du site Internet, évaluer leur comportement et identifier leurs préférences. Un cookie est un petit fichier qui est transféré du serveur à votre système et qui permet de reconnaître un appareil ou un navigateur spécifique.
Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu’il refuse, accepte ou supprime automatiquement les cookies. Vous pouvez également désactiver ou supprimer les cookies au cas par cas. Pour savoir comment gérer les cookies dans votre navigateur, consultez le menu d’aide de ce dernier.
En règle générale, ni les données techniques que nous collectons ni les cookies ne contiennent des données personnelles. Il est toutefois possible de relier les données personnelles que nous enregistrons ou que les prestataires tiers que nous mandatons enregistrent à votre sujet (p. ex. si vous avez un compte utilisateur chez nous ou auprès de ces prestataires) aux données techniques ou aux informations enregistrées dans les cookies ou obtenues à partir de ces derniers et, ainsi, potentiellement à votre personne.
Nous utilisons en outre nos propres outils ainsi que les services de prestataires tiers (qui peuvent à leur tour utiliser des cookies) sur notre site, notamment pour améliorer son fonctionnement ou son contenu (p. ex. intégration de vidéos ou de cartes), pour établir des statistiques ainsi que pour diffuser de la publicité.
Modifications de la présente déclaration de protection des données
Cette déclaration de protection des données ne fait pas partie d’un contrat passé avec vous. Nous sommes susceptibles de la modifier en tout temps. La version publiée est la version en vigueur.