Mission
La Commission professionnelle paritaire pour les travaux souterrains (CPPTS) est chargée de l'application, de l'observation et du contrôle au niveau national de la convention complémentaire, Annexe 12 à la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN), dans le domaine des travaux souterrains.
CN et convention complémentaire
Les travaux souterrains réalisés en Suisse doivent être annoncés à la CPPTS. La convention complémentaire à la CN pour les travaux souterrains « Convention pour les travaux souterrains » s’applique à toutes les entreprises (employeurs) soumis à la CN qui exécutent des travaux souterrains entrant dans le champ d’application de la CN.
Assujettissement
Tous les procédés d’excavation au pousse-tube relèvent de la construction de tunnels, dans la mesure où ils sont effectués sous la surface supérieure du sol avec l’intervention de personnes (avec du personnel) ou avec l’intervention sporadique de personnes (sans personnel). Cette clarification ressort de la décision de la Commission paritaire suisse d’application (CPSA) du 26 août 2021.
Annoncer des chantiers
Cette représentation schématique illustre le déroulement de la procédure d’annonce d’un chantier via CPPTS. Il convient de faire la distinction entre les chantiers de percement de tuyaux et les chantiers souterrains